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submitted 1 year ago by Sphks@lemmy.dbzer0.com to c/france@jlai.lu
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[-] Jakylla@jlai.lu 17 points 1 year ago

Le ministre délégué au Numérique dit vouloir que cette peine puisse être prononcée dès le début de l'enquête, sans attendre une condamnation

a.k.a. On veut pouvoir bloquer des gens sans preuve, et ils devront attendre 5ans qu'il y ait l'affaire au tribunal pour être potentiellement débloqués si jamais on s'est "trompé de personne"

Où comment faire potentiellement bannir des réseaux tout opposant politique ou médiatique, sous couvert que pour certains (les harceleurs) c'était une bonne cause

[-] keepthepace@slrpnk.net 2 points 1 year ago

Alors que sauf erreur de ma part, les référés sont faits pour ça?

this post was submitted on 05 Oct 2023
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