22
submitted 3 days ago by oce@jlai.lu to c/france@jlai.lu
you are viewing a single comment's thread
view the rest of the comments
[-] Xerto@mastodon.social 11 points 3 days ago

"mais entend porter sa propre plainte jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme et saisir la Cour pénale internationale." Donc il ne contracte pas avec la France, mais avec la CEDH et la CPI. C'est quand même très technique un citoyen souverain.

this post was submitted on 01 Apr 2025
22 points (100.0% liked)

France

2808 readers
95 users here now

La France et les Français

Le pass BnF pour accéder à la presse : https://jlai.lu/post/4214444

Communautés principales

Nous rejoindre sur Matrix: https://matrix.to/#/#jlai.lu:matrix.org

🔍 Recherche

FAQ, guides et ressources :

Actualité internationale

Loisirs:

Vie Pratique:

Société:

Villes/Régions

Pays:

Humour:

Fedivers:

Règles

  1. Multi-lingual community: posts in other language than French are allowed. 🚀

  2. Tous les francophones sont bienvenus. 🐌

  3. Remember the human : pas d’insultes, pas d’agressivité, pas de harcèlement entre utilisateurs. 🤖

  4. Xénophobie, racisme et autre forme de discrimination sont interdits.🌈

  5. Pas de doublon. Pas de spam. Évitez les paywalls autant que possible.☔

  6. Utilisez la fonction "Report" pour signaler le contenu contrevenant aux règles.🏴

  7. Le contenu doit être en rapport avec la France ou la population française.🇨🇵


Communauté de secours:

founded 2 years ago
MODERATORS