Un rapport de la Fédération internationale pour les droits humains s’alarme d’un « décrochage démocratique » de la France

Le document, publié jeudi 25 septembre, souligne la « dégradation profonde et structurelle de l’environnement dans lequel la société peut s’exprimer et agir », avec des restrictions successives des libertés publiques.

A l’heure où commence à s’écrire le bilan des deux quinquennats d’Emmanuel Macron, le constat dressé par la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) est sévère. Dans un rapport intitulé « France : démocratie en décrochage », étayé par de nombreux exemples et rendu public jeudi 25 septembre, l’organisation internationale alerte sur des atteintes de plus en plus fréquentes à l’Etat de droit.

« Depuis plusieurs années, la France connaît une dégradation profonde et structurelle de l’environnement dans lequel la société civile peut s’exprimer et agir, ainsi qu’une régression préoccupante des libertés publiques, en particulier s’agissant de la liberté d’association et de la liberté de réunion pacifique », note le rapport d’enquête, signé par la Ligue des droits de l’homme (LDH) et par l’Organisation mondiale contre la torture.

A en croire la FIDH, le pouvoir exécutif n’a cessé, depuis 2017, de dénigrer les organes d’intermédiation de la société civile et de se doter d’instruments de contrôle et de coercition toujours plus puissants à la faveur d’une succession de crises : les « gilets jaunes », en 2018-2019, les manifestations contre la réforme des retraites, en 2020 puis en 2023, les mobilisations contre les mégabassines dans les Deux-Sèvres, en 2023-2024, le mouvement de solidarité avec Gaza, à partir d’octobre 2023, etc.

Le combat des mots pour décrédibiliser des associations

Selon la FIDH, les gouvernements successifs, depuis 2017, se sont attachés à délégitimer certaines organisations ou événements émanant de la société civile. Ce sont, par exemple, les manifestations contre les mégabassines de Sainte-Soline (Deux-Sèvres), qualifiées d’« écoterrorisme » par Gérald Darmanin, alors ministre de l’intérieur.

Le rapport s’attarde sur la situation de la LDH, qui signe l’enquête – et se retrouve donc en l’espèce juge et partie. La plus ancienne association de défense des droits humains en France a été menacée par le même Gérald Darmanin, en avril 2023, d’être privée de ses subventions publiques après avoir critiqué les violences policières en général et le maintien de l’ordre à Sainte-Soline en particulier. Elisabeth Borne, alors à Matignon, a accusé la même LDH d’« ambiguïtés face à l’islam radical ». En avril, la LDH a été également accusée par l’actuel ministre de l’intérieur démissionnaire, Bruno Retailleau, de « faire le jeu des narcotrafiquants et des voyous » pour avoir effectué un recours au tribunal administratif contre l’usage excessif de drones.

Le rapport souligne, encore, entre autres exemples, les pressions exercées sur les associations de défense des droits des exilés, accusées d’interférer avec la politique de l’Etat dans les centres de rétention. « Les espaces de dialogue avec les décideurs publics se réduisent », regrette le rapport, qui évoque une « crise de confiance entre les autorités et les contre-pouvoirs démocratiques ».

Un arsenal législatif de plus en plus répressif

Dès 2017, la sortie de l’état d’urgence mis en place après les attentats de 2015 s’est faite au prix de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui s’est traduite par l’intégration de mesures relevant de l’état d’urgence dans le droit ordinaire. C’est le cas des visites domiciliaires et des assignations à des périmètres restreints, au départ réservées à la lutte antiterroriste, mais dont il a été fait un large usage au moment des Jeux olympiques de Paris 2024.

Autre loi controversée, celle du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, plus communément appelée loi « séparatisme ». Initialement destinée à combattre le séparatisme islamiste, elle permet essentiellement de dissoudre plus facilement des associations et groupements de fait et de mieux contrôler les associations en les contraignant à signer un contrat d’engagement républicain.

Les dissolutions peuvent désormais viser des groupes provoquant « des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens ». La mention des « biens » revient à un abaissement considérable du seuil de dissolution. Le contrat d’engagement républicain, pour sa part, est un recueil de principes généraux et vagues − respecter les principes de liberté de conscience, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne ainsi que les symboles de la République ; s’engager à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; s’abstenir de toute action contraire à la loi ou portant atteinte à l’ordre public − que doit signer toute association désirant toucher des subventions publiques. « Le contrat d’engagement républicain participe d’une rupture de confiance envers les acteurs associatifs et crée un effet dissuasif », estime le rapport. Il donne aussi aux préfets un moyen de pression sur les collectivités locales élues.

Le contrat d’engagement républicain a été invoqué pour couper les vivres d’associations écologistes ou culturelles au motif qu’elles encouragent la désobéissance civile. Voire font simplement la promotion de l’écriture inclusive, dans le cas du Planning familial des Alpes-Maritimes.

Un harcèlement administratif, judiciaire et financier

Corollaire de cet arsenal renforcé, la multiplication des actions de répression et d’entrave visant le monde associatif. Depuis 2017, plus d’une quarantaine d’associations et groupements ont fait l’objet de décrets de dissolution, dont 27 signés par le seul Gérald Darmanin, entre juillet 2020 et septembre 2024. Le rapport de la FIDH revient sur la dissolution du Collectif contre l’islamophobie en France, que Gérald Darmanin avait qualifié d’« ennemi de la République ». L’un des motifs invoqués, et validé par le Conseil d’Etat − avoir tenu des « propos sans nuance » présentant la France comme un « pays hostile aux musulmans » −, revient, selon les auteurs du rapport, à retourner la loi relative à la lutte contre le racisme contre une association luttant contre les discriminations envers les musulmans. D’autres dissolutions visant des mouvements écologistes, Défense collective et Les Soulèvements de la Terre, ont été annulées par le Conseil d’Etat.

Par ailleurs, « le recours croissant aux arrêtés préfectoraux d’interdiction de manifester s’inscrit dans une dynamique particulièrement préoccupante de restriction des libertés publiques », note le rapport. Ces arrêtés, répétés parfois de manière systématique dans le cas des manifestations propalestiniennes de l’automne 2023, sont souvent pris à la dernière minute et sans publicité, empêchant leur contestation devant la justice.

Autres entraves fréquemment utilisées contre la liberté de manifestation : les gardes à vue massives dénuées de suites judiciaires, mais pouvant donner lieu à fichage ; le délit d’outrage, que « le flou de la définition et l’absence de garanties procédurales [rendent] difficile à contester » ; ou encore le délit « attrape-tout » de participation à un groupement en vue de la préparation de violences, « utilisé pour effectuer des interpellations massives », un « dévoiement manifeste du sens initial de la loi ».

Le rapport estime aussi que le délit d’apologie du terrorisme a été utilisé pour intimider la mouvance propalestinienne et souligne la répression quasi systématique des mobilisations étudiantes depuis le 7-Octobre.

Les dérives du maintien de l’ordre

Le recensement des violences policières et des dérives du maintien de l’ordre occupe aussi une place importante dans le rapport de la FIDH. « L’usage de la force semble souvent perçu comme la seule réponse aux manifestations comportant un risque de désordre », est-il affirmé. Les armes sublétales (lanceurs de balles de défense, grenades de désencerclement ou assourdissantes, gaz lacrymogènes) « tendent à s’imposer comme des instruments de gestion ordinaire des manifestations ». « Elles alimentent la crainte d’aller manifester et participent à une dynamique d’autocensure », regrettent les auteurs du rapport.