La France intègre définitivement la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (www.lemonde.fr)

submitted 5 months ago by vorpuni@tarte.nuage-libre.fr to c/france@jlai.lu

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[-] falcunculus@jlai.lu 5 points 5 months ago* (last edited 5 months ago)

Oui car la nouvelle formulation précise :

Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature

Donc en pratique cette loi sert surtout à ouvrir une nouvelle porte pour que des actes qui n'auraient pas été qualifiés de viol auparavant puissent l'être (notamment victime tétanisée), mais le précédent critère est toujours utilisable.

this post was submitted on 29 Oct 2025

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France

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