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submitted 1 year ago by joelthelion@lemmy.world to c/france@jlai.lu
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[-] fromaj_debite@lemmy.world 6 points 1 year ago

La procédure pénale va changer, une loi va devoir être rédigée, ça va allonger les procédures judiciaires mais ça respecte mieux les droits de la défense (?).

this post was submitted on 13 Oct 2023
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