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submitted 3 months ago by NuclearPlatypus@jlai.lu to c/france@jlai.lu
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[-] keepthepace@slrpnk.net 15 points 3 months ago

La torture est le crime pour lequel la France a une compétence universelle. Il faut porter plainte dans un tribunal français. Même s'il s'agit de ressortissants étrangers et des faits commis hors de France, c'est attaquable en France.

this post was submitted on 19 Jul 2024
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