18
submitted 3 months ago* (last edited 3 months ago) by Camus@lemmy.ca to c/france@jlai.lu

Concernant la réforme des retraites, un élu ne peut pas annuler la loi par décret. Autrement dit, on ne peut pas revenir sur l'âge de départ à la retraite sans proposer une nouvelle loi et ainsi passer de nouveau devant le Parlement. En revanche, le prochain gouvernement pourrait "modifier le décret d'application de la loi et retarder l'échéance", explique Serge Slama, professeur de droit public à l'Université de Grenoble-Alpes. En effet il est possible de modifier un décret, en l'occurrence, les décrets d'application de la réforme des retraites, publiés au Journal officiel le 3 juin 2023. Par exemple, explique Serge Slama, il serait possible de proposer de "modifier le calendrier d'application de la retraite à 64 ans, prévu initialement pour 2030 et ainsi le décaler dans le temps."

Mais, à la fin c'est le Conseil d'État qui tranche, s'il est saisi, c'est donc lui qui évalue si le décret est conforme ou non à la loi.

all 15 comments
sorted by: hot top controversial new old
[-] Camus@lemmy.ca 3 points 3 months ago
this post was submitted on 13 Jul 2024
18 points (100.0% liked)

France

2184 readers
82 users here now

La France et les Français

Communautés principales

Nous rejoindre sur Matrix: https://matrix.to/#/#jlai.lu:matrix.org

🔍 Recherche

FAQ, guides et ressources :

Actualité internationale

Loisirs:

Vie Pratique:

Société:

Villes/Régions

Pays:

Humour:

Fedivers:

Règles

  1. Multi-lingual community: posts in other language than French are allowed. 🚀

  2. Tous les francophones sont bienvenus. 🐌

  3. Remember the human : pas d’insultes, pas d’agressivité, pas de harcèlement entre utilisateurs. 🤖

  4. Xénophobie, racisme et autre forme de discrimination sont interdits.🌈

  5. Pas de doublon. Pas de spam. Évitez les paywalls autant que possible.☔

  6. Utilisez la fonction "Report" pour signaler le contenu contrevenant aux règles.🏴

  7. Le contenu doit être en rapport avec la France ou la population française.🇨🇵


Communauté de secours:

founded 1 year ago
MODERATORS